Les lois régissant les baux commerciaux sont complexes en France. Elles obéissent à une longue tradition de mesures de protection du locataire commerçant, finalement codifiées en 1953.
Le locataire a le droit intangible au renouvellement de son bail, à l'exception de certaines circonstances pour lesquelles il doit obtenir une compensation du propriétaire, comme par exemple la reconstruction, la reprise pour habiter si les locaux incluent une résidence, ou la démolition. Le propriétaire peut aussi reprendre les locaux pour des causes sérieuses et légitimes, comme par exemple le défaut de paiement du loyer.
Le locataire peut de son côté quitter les locaux à la fin de la période triennale, sans compensation. Il peut aussi vendre son fonds de commerce incluant le doit au bail à tout moment selon les clauses du bail.
L'augmentation de loyer peut être appliquée tous les ans, mais ne doit pas dépasser le pourcentage légal résultant de l'augmentation de l'indice de la construction INSEE. A la fin du bail le propriétaire peut revoir le loyer à la hausse s'il parvient à prouver la modification des facteurs locaux de commercialité (« déplafonnement »). Les baux de 10 ans et plus sont automatiquement déplafonnés et les nouveaux loyers devront être fixés en fonction des valeurs locatives du marché.
Les commerçants qui souhaitent vendre leur droit au bail vont le chiffrer en fonction du loyer qu'ils règlent par rapport à la valeur locative de l'emplacement qu'ils occupent. Son montant varie en fonction de l'attractivité de l'emplacement, de la chalandise, de la configuration de la boutique, et de la nature des engagements du bail. Chaque emplacement possède une valeur locative qui peut varier entre 300 euros par m2/an dans des zones non-commerçantes et 10 000 euros par m2 /an sur les Champs Elysées.
Notre connaissance étendue du marché nous permet d'estimer le plus précisément possible la valeur locative de chaque emplacement et donc de répondre aux attentes de notre clientèle lors de la recherche du meilleur emplacement ou lors de sa cession.
